Que se passe-t-il si je m’installe chez mon conjoint qui est propriétaire ?

Aucune référence légale liée

Vous ne devenez pas propriétaire si vous vous installez chez votre conjoint qui est propriétaire.

Même si vous remboursez l’emprunt hypothécaire avec lui/elle.

Pour devenir copropriétaire, vous devez racheter une part de l’immeuble. Votre conjoint seul propriétaire vous vend une partie de la maison (la moitié, ou une autre proportion). Vous devez lui verser le prix fixé, payer les droits d’enregistrement ainsi que les frais de l’acte de vente. Votre nom apparaît alors dans l'acte notarié. C’est un contrat de vente comme un autre.

Ces frais peuvent en décourager certains.

D'autres mécanismes existent pour permettre à l’un des conjoints de devenir copropriétaire en cours de mariage, sans pour autant payer des droits d’enregistrement.

Par exemple, l’apport en communauté si vous êtes mariés en communauté de biens,permet au propriétaire de faire entrer son immeuble dans la communauté des biens des époux. Vous devenez copropriétaires et vous ne devez pas payer de droit d’enregistrement. L’apport se fait en principe au moment de la conclusion du contrat de mariage. Si vous êtes déjà mariés, vous devrez faire une modification de votre contrat de mariage.

Attention si vous effectuez des investissements dans la maison de votre conjoint. Cette situation peut entraîner des conflits en cas de séparation. Pour y remédier, il est possible de rédiger une reconnaissance de dettes. Vous avez ainsi la preuve des montants investis dans la maison de votre conjoint. 

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter votre notaire.

 
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