Que se passe-t-il si je m’installe chez mon cohabitant légal qui est propriétaire ?

Aucune référence légale liée

Si vous vous installez chez votre cohabitant légal, vous ne devenez pas propriétaire, même si vous remboursez le crédit hypothécaire avec lui/elle. 
 
Vous devenez copropriétaire uniquement si vous rachetez une part de la maison et que votre nom apparaît dans l’acte notarié.
 
Pour devenir copropriétaire, vous devez donc racheter une part de l’immeuble. Votre cohabitant seul propriétaire vous vend une partie de la maison (la moitié ou une autre proportion choisie). Vous devez verser le prix fixé, payer les droits d’enregistrement ainsi que le frais de notaire. C’est un contrat de vente comme un autre. 
 
Le propriétaire peut également décider de donner une partie de son bien à l’autre. Il faudra signer un acte de donation immobilière, payer des impôts et des frais. 
 
Votre notaire pourra vous renseigner sur l'option la plus intéressante dans votre situation. 
 
Attention si vous financez des travaux dans l'habitation de votre cohabitant légal, déterminez ensemble la nature des montants investis:
  • soit votre cohabitant signe une reconnaissance de dettes;
  • soit ces travaux constituent votre participation aux frais (c'est comme un loyer que vous lui versez).  Cela aura des conséquences très différentes en cas de séparation. 
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