- Articles 114 et 115 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Articles 203 à 223 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
Avant d'aller plus loin
Attention, cette fiche ne concerne que les travailleuses salariées et les chômeuses.
Pour les indépendantes, voyez la fiche "A quelles conditions ai-je droit au congé de maternité dans le régime indépendant ?".
Pour les fonctionnaires, les règles du congé de maternité sont différentes selon le service ou l'institution au sein de laquelle vous travaillez. Renseignez-vous auprès de votre service du personnel.
Si vous devez être hospitalisée avant la fin de votre congé de maternité, vous pouvez, à certaines conditions, convertir les jours restants de votre congé postnatal en congé de paternité.
Autrement dit, votre hospitalisation permet au père de prolonger son congé de paternité.
Attention, cela ne s’applique que si :
- vous devez être hospitalisée plus de 7 jours;
- et si le bébé peut rentrer à la maison avec son père.
Vous devez aussi remplir toutes les conditions suivantes.
-
Le père et la mère doivent être tous les deux titulaires dans le régime salarié.
- Ils doivent être tous les deux titulaires. Si l’un est personne à charge, la conversion n’est pas possible.
- Ils doivent être tous les deux salariés. Si l’un est salarié et l’autre indépendant, la conversion n’est pas possible.
- Le père doit informer son employeur, par écrit, avant le début du congé de paternité, et dans les 7 jours qui suivent votre hospitalisation.
-
Le congé doit débuter à partir du 8ème jour qui suit la naissance de l’enfant.
Autrement dit, les 7 premiers jours du congé de maternité postnatal ne peuvent pas être convertis en congé de paternité.
Cette conversion ne se fait pas automatiquement, il faut la demander.
Elle n’est pas obligatoire : le père n’est pas obligé de convertir les jours du repos postnatal de la mère en congé de paternité.
S’il le fait:
- il reçoit une indemnité de la mutuelle;
- il est protégé contre le licenciement.
Pendant ce temps, vous gardez votre droit à votre indemnité de maternité.
A la fin de l’hospitalisation, il faut envoyer un certificat médical à la mutuelle.
Pour plus d'informations, voyez le site internet de l'INAMI.
