Que se passe-t-il si en fin de bail la garantie locative est utilisée ?

Aucune référence légale liée

A la fin du bail, s’il existe des dégâts locatifs (dégât locatif) ou des arriérés de loyers ou de charges, la garantie locative peut être utilisée pour payer le propriétaire.

Passons les différentes hypothèses en revue :

  • Si vous avez entièrement reconstitué cette garantie, le montant existant sur le compte bloqué peut servir à payer le propriétaire. S'il y a un surplus, il vous revient.
  • Si vous n'avez pas reconstitué la garantie ou seulement partiellement, le montant versé par le CPAS sert à payer le propriétaire, et le CPAS peut vous réclamer le remboursement.


En fonction de votre situation financière, le CPAS peut décider de renoncer à vous réclamer le remboursement.

Pour débloquer la garantie versée en banque, votre accord est nécessaire.

S’il existe un conflit concernant les dégâts locatifs ou les loyers, celui-ci peut être tranché par le juge de paix. Le juge peut ordonner à la banque de débloquer la garantie.

Dans tous les cas, il s’agit d’un litige entre le locataire et le propriétaire, et non entre le propriétaire et le CPAS.

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