Que se passe-t-il si en fin de bail la garantie locative est utilisée (Bruxelles)?

Aucune référence légale liée

A la fin du bail, la garantie locative peut être utilisée pour payer le propriétaire si :

  • il existe des dégâts locatifs (dégât locatif);

ou

  • des arriérés de loyers ou de charges.


Passons les différentes hypothèses en revue :

  • Si vous avez entièrement reconstitué cette garantie, le montant existant sur le compte bloqué peut servir à payer le propriétaire. S'il y a un surplus, il vous revient.
  • Si vous n'avez pas reconstitué la garantie ou seulement partiellement, le montant versé par le CPAS sert à payer le propriétaire. Le CPAS peut ensuite vous réclamer le remboursement.

 En fonction de votre situation financière, le CPAS peut décider de renoncer à vous réclamer le remboursement.

Pour débloquer la garantie versée en banque, votre accord est nécessaire.

S’il existe un conflit concernant les dégâts locatifs ou les loyers, celui-ci peut être tranché par le juge de paix. Le juge peut ordonner à la banque de débloquer la garantie.

Dans tous les cas, il s’agit d’un litige entre vous et le propriétaire, et non entre le propriétaire et le CPAS.

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