Que se passe-t-il lorsque la Chambre des recours rend sa décision ?

Les SLSP doivent respecter les décisions rendues par la Chambre des recours.

 

Lorsque la décision est favorable au locataire :

  • S'il s'agit d'une mauvaise attribution ou mutation, le candidat locataire qui a contesté cette mauvaise attribution reçoit le prochain logement vacant proportionné.

Par contre, le bail du candidat locataire dont l'attribution est contestée n'est pas rompu.

  • S'il s'agit d'une erreur d'admission, le candidat locataire est inscrit sur les listes à la date de sa demande initiale.
  • Si le loyer est erroné, il est modifié à partir du jour où l'adaptation contestée a eu lieu.

 

Si la décision de la Chambre des recours est défavorable au locataire, il ne peut pas faire appel. Par contre, le locataire conserve la possibilité d'introduire une action devant le juge de paix.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil