Que se passe-t-il lors des audiences ultérieures ?

Aucune référence légale liée
Si l’affaire n’a pas été plaidée à la première audience (débats succints), il y a une audience ultérieure, où : soit on fait un calendrier d'échanges de conclusions ; soit on remet l'affaire à une audience ultérieure (parce qu'on essaye de trouver un accord, ou parce que l'un s'engage à remettre un document ou à payer, etc.). Une fois que toutes les parties ont échangé leurs arguments par écrit, l’affaire est fixée devant le juge pour être plaidée. C'...

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