Que se passe-t-il lors des audiences ultérieures ?

Aucune référence légale liée

Si l’affaire n’a pas été plaidée à la première audience (débats succints), il y a une audience ultérieure, où :

  • soit on fait un calendrier d'échanges de conclusions ;
  • soit on remet l'affaire à une audience ultérieure (parce qu'on essaye de trouver un accord, ou parce que l'un s'engage à remettre un document ou à payer, etc.).


Une fois que toutes les parties ont échangé leurs arguments par écrit, l’affaire est fixée devant le juge pour être plaidée. C'est ce qu'on appelle l'audience de plaidoiries.

En principe, les débats sont publics. Mais dans certaines matières (certaines matières familiales notamment), les débats ont lieu en chambre du conseil. Concrètement:

  • le juge vous reçoit dans son bureau,
  • ou il vous reçoit dans la salle d’audience, mais les portes sont fermées et il n'y a personne d'autre que les personnes concernées par votre affaire.


Chaque partie explique oralement ses arguments : d'abord le demandeur, puis le défendeur. Le juge peut également poser des questions. Il peut aussi reporter l'affaire à une audience ultérieure pour ordonner certaines mesures (par exemple, la production d'un document, ou une expertise).

Dans certaines procédures, le ministère public est présent à l'audience et donne son avis sur l'affaire. C'est le cas notamment lorsqu’un mineur est concerné, lorsqu’il s’agit d'une faillite, ou lorsqu’il s’agit d’un litige de harcèlement au travail, etc.).

Quand tout le monde s'est exprimé, le juge prononce la clôture des débats et annonce qu'il prend l'affaire en délibéré: il annonce qu'il va prendre sa décision après cette audience.

Dans certaines affaires simples, le juge rend parfois son jugement le jour même. C'est ce qu'on appelle "prononcer le jugement sur les bancs". Cette méthode est assez exceptionnelle. Elle est par exemple pratiquée par le tribunal de police pour les petits dossiers (par exemple, pour un simple excès de vitesse).

Parfois, le juge annonce la date à laquelle il prononcera son jugement. Vous ne devez pas vous présenter devant le juge ce jour-là, sauf en matière pénale. Une copie de sa décision vous sera envoyée ou sera envoyée à votre avocat.

Si le juge ne précise pas la date à laquelle le jugement sera prononcé, c'est que cela sera fait dans le délai légal, soit en principe 1 mois à partir de la dernière audience.

Si vous (ou votre adversaire) découvrez une pièce ou un fait nouveau et important après la clôture des débats, mais avant que le juge n'ait prononcé son jugement, vous (ou votre adversaire) pouvez demander la réouverture des débats, pour que le juge tienne compte de ce nouvel élément.

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