Que se passe-t-il en cas de non-respect des normes de sécurité et salubrité (Bruxelles)?

Si le logement ne répond pas aux normes, vous pouvez porter plainte auprès de la direction de l’inspection régionale du logement.

Il vous suffit de déposer votre plainte soit au guichet de la direction, soit par courrier. Pour plus d'infos, cliquez ici.

 

Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement
Direction de l’Inspection Régionale du Logement
CCN - Rue du Progrès, 80, 4e étage à 1035 Bruxelles

 

Il n'existe pas de formulaire-type, vous devez uniquement transmettre les motifs de votre plainte, ainsi que toutes les informations utiles, dont le contrat de bail.

Votre propriétaire peut être condamné à payer des amendes administratives, être mis en demeure d’effectuer des travaux (mise en demeure), être frappé d’interdiction de mettre son bien en location, ou encore son bien peut être mis en gestion publique.

 

 

Attention

Ces sanctions risquent d'être également préjudiciables au locataire, car les solutions de relogement n’existent pas toujours, donc prudence.

 

Si vous devez quitter les lieux à la suite d’une interdiction de location, vous pouvez faire appel au fonds régional de solidarité. Suite à une interdiction d’occuper, celui-ci octroie au locataire une aide au déménagement et à l'installation (ADiL), sous forme d’un montant couvrant tout ou partie de la différence entre l’ancien loyer et le nouveau loyer, ainsi que les frais de déménagement/installation, y compris la garantie locative.

Les locataires obligés de quitter un logement qui ne respecte pas ou plus les exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement, ont un droit d'accès prioritaire aux logements sociaux.

 
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