Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du tribunal de police ?

1/ Si vous avez été condamné par défaut, vous pouvez dans certains cas faire opposition au jugement. Pour plus d'informations sur l'opposition, voyez la question "Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l’audience devant le tribunal de police ?"   2/ Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal de police. L’appel est un recours qui permet de contester une décision judiciaire. L'affaire est alors transmise à un autre juge hiérarchiquement supéri...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence