Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
1/ Si vous avez été condamné par défaut, vous pouvez peut-être faire opposition au jugement.
Pour plus d'informations, voyez la question "Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l’audience devant le tribunal de police ?"
2/ Vous pouvez faire appel du jugement du tribunal de police.
L'affaire est alors…
La suite de ce contenu est réservée aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour visualiser la réponse complète :
Connectez-vous
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :