Que puis-je faire en cas de problème de compétence du CPAS ?

En principe, la question de la compétence du CPAS doit être tranchée, au moins provisoirement, dans un délai maximum de 15 jours :

  • 5 jours calendrier pour que le 1er CPAS transmette la demande au 2ème CPAS;
  • 5 jours ouvrables pour que le 2ème CPAS renvoie le dossier au Ministre;
  • et 5 jours ouvrables pour que le Ministre tranche le conflit de compétence.

Dans la pratique ce délai est souvent dépassé.

Par exemple, le CPAS s’estime incompétent mais ne renvoie pas la demande vers le CPAS qu’il estime être compétent.
Ou le 2ème CPAS auquel la demande a été transmise ne saisit pas le Ministre, qui ne peut donc pas décider provisoirement.

En cas de problème de compétence territoriale d’un CPAS, vous pouvez contacter l'assistant social (ou le responsable du service social) du ou des CPAS concerné(s), pour demander que le CPAS respecte ses obligations en matière de compétence.

Vous pouvez aussi contacter le SPP Intégration sociale  (coordonnées du SPP IS).

Mais ce service ne peut trancher les questions de compétence que s’il est saisi par un CPAS.
Vous pouvez quand même lui demander de rendre un avis informel sur une question de compétence, ou lui demander de rappeler les principes quand une question de compétence territoriale se pose.

Pour plus d'informations, voyez le site du SPP Intégration sociale - conflits de compétence territoriale des CPAS.

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