Que puis-je faire en cas de problème de compétence du CPAS ?

En principe, la question de la compétence du CPAS doit être tranchée, au moins provisoirement, dans un délai maximum de 15 jours : 5 jours calendrier pour que le 1er CPAS transmette la demande au 2ème CPAS; 5 jours ouvrables pour que le 2ème CPAS renvoie le dossier au Ministre; et 5 jours ouvrables pour que le Ministre tranche le conflit de compétence. Dans la pratique ce délai est souvent dépassé. Par exemple, le CPAS s’estime incompétent mais ne renvoie...

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