Que puis-je faire avec les affaires de mon père décédé ?

Aucune référence légale liée

Si vous êtes héritier et que vous ne savez pas si vous allez accepter ou renoncer à la succession, restez prudent !

Pour plus d’information au sujet de l’acceptation et de la renonciation, consultez la fiche « Mon père vient de décéder. Dois-je payer ses dettes ?»

Certains actes sont considérés comme une acceptation de la succession, comme par exemple :

  • signer un bail pour un immeuble appartenant à votre père ;
  • payer des dettes non urgentes de la succession ;
  • autoriser un des héritiers à prendre un objet qui appartenait à votre père ;
  • vous installer dans sa maison ;
  • revendre sa voiture ;
  • ...

Par contre d’autres actes ne sont pas considérés comme une acceptation de la succession :

  • payer les funérailles de votre père ;
  • classer les papiers de votre père ;
  • remplir la déclaration d’impôts de votre père ;
  • faire l’inventaire du mobilier ;
  • payer des dettes successorales urgentes comme une facture d’électricité ou de gaz.

Faites attention aux actes susceptibles d’être mal interprétés !

Si vous agissez de manière ambiguë, des créanciers de la succession pourraient vous demander de payer les dettes de votre père au motif que vous avez accepté la succession. Vous devrez alors prouver qu’il s’agissait d’un acte nécessaire à la bonne conservation du patrimoine de votre père et non d’une acceptation tacite de la succession.

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