Arborescence
En cas de conflit grave entre le tuteur et l'enfant mineur, ou entre le subrogé tuteur et l'enfant mineur, l'enfant peut avertir le procureur du Roi.
Il peut s’adresser à lui oralement ou par courrier.
Mais l'enfant doit avoir un âge minimum pour s'adresser au procureur du Roi :
- pour des problèmes concernant sa personne, l'enfant doit avoir au moins 12 ans;
- pour des problèmes concernant ses biens, l'enfant doit avoir au moins 15 ans.
Le procureur du Roi prend tous ses renseignements. Si la demande de l'enfant est fondée, le procureur du Roi demande au juge de paix de trancher le conflit.
C’est donc le juge de paix qui prend la décision et solutionne le problème.
Le juge doit entendre l'enfant, le tuteur et le subrogé tuteur.
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