Que peut faire le procureur du Roi ?

Le procureur du Roi et ses substituts ont un pouvoir d’appréciation par rapport aux faits que vous avez commis. Ils décident si ça vaut la peine de poursuivre (opportunité des poursuites) et s'il faut saisir ou non le juge de la jeunesse. Ils peuvent prendre plusieurs décisions. 1. Classer votre dossier sans suite, par exemple, si : ils estiment que les faits commis ne nécessitent pas d’avertissement écrit ni de rappel à la loi; il n’y a pas assez de preuv...

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