Que fait le médiateur de dettes lorsqu'il a été désigné ?

Dans un premier temps, le médiateur de dettes va vous rencontrer pour établir votre budget et la quote-part qui sera destinée au remboursement de vos dettes.

Ensuite, le médiateur va négocier avec les créanciers en vue d’aboutir à un plan de règlement amiable.

Il dispose de 6 mois à partir de sa désignation pour faire une proposition de plan d'apurement aux créanciers.
Ce délai peut être prolongé une seule fois d'une nouvelle période de 6 mois avec l’autorisation du juge, ce qui se produit très souvent dans les faits.

Le médiateur a une large marge de manœuvre. Il peut faire preuve d'imagination pour proposer des solutions aux créancier : allongement des délais, paiement d’un créancier avant un autre, abandon des intérêts de retard, de pénalités, des clauses pénales ou d’autres indemnités forfaitaires ou même de la totalité de la dette, etc.

Toutefois, le médiateur veille, dans le plan, au remboursement prioritaire des dettes qui mettent en péril le respect de votre dignité humaine et celle de votre famille.
Il peut s'agir, par exemple, d'une dette de loyer.

Pour que le plan de règlement amiable soit entériné, trois conditions doivent être remplies :

  • Tous les créanciers doivent marquer leur accord;
  • Vous devez être d’accord ainsi que votre conjoint non requérant;
  • Le juge doit homologuer le plan.

L’acceptation ou le refus du plan doit être fait, par lettre recommandée, dans les deux mois à partir de la réception du plan d’apurement.
Le créancier qui n’aura pas réagi, sera présumé avoir accepté la proposition du médiateur.

Le plan ne peut pas être refusé pour des motifs non légitimes et fantaisistes.

Le médiateur peut aussi rentrer un procès-verbal de carence au tribunal du travail quand:

  • le plan est refusé par un créancier et qu'aucun accord n'est intervenu sur le plan amiable proposé ;
  • le disponible à proposer aux créanciers est insuffisant et qu'aucun plan amiable n'est possible.

Le juge reprend alors la main sur la procédure. Il doit fixer une audience en convoquant toutes les parties. Le juge va imposer un plan judiciaire d'apurement des dettes.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil