Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec une décision du médecin concernant la mise en observation?

Tout dépend du type de décision que vous souhaitez contester:

  • S'il s'agit d'une décision relative à un transfert vers un autre établissement: il faut déposer une requête auprès du juge de paix dans les 8 jours de l’envoi de cette décision.
  • S'il s'agit d'une décision relative à la fin d’une hospitalisation : seule la personne qui a demandé la mise en observation du patient peut la contester. Elle a 5 jours à dater de l’envoi de cette décision pour la contester. Elle doit pour cela déposer une requête au greffe de la justice de paix.


 

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