Que faire si un nouveau créancier se manifeste en cours de la procédure en règlement collectif de dettes ?

Si un "nouveau" créancier se manifeste en cours de RCD.

Que faire?

Informer rapidement le médiateur de dettes.

1. Soit le créancier fera partie du plan de remboursement de RCD parce que sa créance est née AVANT l'ordonnance d'admissibilité.

Exemple: un créancier "oublié" qu'on devait mettre dans la requête en RCD.

  • Si la dette n'est pas importante et qu'un plan amiable était en cours
    • Le plan amiable prévoit souvent une clause d'inclusion d'un créancier "oublié" pour autant que l'économie du plan ne soit pas bouleversée.
      • Exemple : endettement total de 100.000 EUR et répartition proportionnelle du disponible pour les créanciers, l'arrivée d'un créancier à qui réclame 1.000 EUR ne va pas changer grand chose.
  • Si la dette est importante au point de déséquilibrer le plan amiable en cours?
    • Le médiateur de dettes doit retravailler sur un projet de plan amiable et le soumettre à l'ensemble des créanciers et aux médiés.
  • Si la dette survient en cours de remboursement en plan de judiciaire?
    • Le médiateur de dettes doit ramener la cause devant le juge pour que ce nouveau créancier soit repris dans le plan.

      "Ramener la cause devant le juge" signifie s’adresser au juge pour qu’il tranche une demande ou une difficulté. Toute partie (vous, le médiateur ou un créancier) peut ramener la cause devant le juge par simple déclaration écrite déposée ou adressée au greffe. A cette audience publique, tous les créanciers sont convoqués.

2. Soit le créancier ne fera pas partie du plan de remboursement de RCD parce que sa créance est née APRES l'ordonnance d'admissibilité.

Cette dette doit donc être payée grâce à une médiation amiable en dehors du RCD avec le pécule de médiation (le budget) que le médié reçoit mensuellement.

MAIS le médié ne pouvait pas faire de nouvelle dette.

  • C'est peut être parce que le pécule de médiation était trop juste ou incomplet (oubli de prévoir une assurance incendie, une assurance auto, etc.) 
    • Le pécule de médiation/ budget doit être recalculé pour prendre en compte la réalité de la situation et pour ne pas que le médié fasse de nouvelles dettes
    • Le médié peut demander d'adapter le budget et en cas de refus s'adresser au tribunal
  • Faire de nouvelles dettes est une faute. Le médié risque que le tribunal mette fin à la procédure de RCD
    • Sauf exception par exemple des dettes de soins de santé

 

 

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