Que faire si un colocataire ne paie plus ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le contenu de notre site internet n’est pas encore à jour. Il ne tient pas compte de ces changements. Nous mettons tout en œuvre pour mettre nos fiches à jour le plus vite possible.

 

Il n’existe pas encore de loi qui regle la colocation.

Les règles de droit commun s'appliquent.

Une répartition peut être prévue dans le contrat de bail ou dans un pacte de colocation.

Entre colocataires, vous décidez généralement, dans un pacte de colocation, d’un mode de répartition amiable des charges et des obligations.

  • Si une clause de solidarité existe, le propriétaire peut vous demander de payer la part de votre colocataire.
  • S’il n’y a pas de clause de solidarité,  le propriétaire ne peut agir qu’à l’encontre du mauvais payeur.

Si vous avez payé pour l(es) autre(s), vous pourrez récupérer ces sommes auprès de chacun d’entre eux.

Dans un premier temps, envoyez-leur individuellement une mise en demeure de payer. S’ils ne s'exécutent pas, adressez-vous au juge de paix pour demander le remboursement. Le juge de paix compétent est celui du canton où se trouble l'immeuble que vous occupez.

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