Que faire si on ne parvient pas à obtenir le certificat médical circonstancié?

En principe, le certificat médical circonstancié doit toujours accompagner la requête, sauf si la mesure de protection est demandée sur base de la prodigalité.

Exceptionnellement, il est possible de déposer une demande sans être en possession d’un certificat médical circonstancié.

  • L’urgence : par exemple, quelqu’un vient de percevoir un héritage, et il existe un risque important de dilapidation en raison de son état de santé.
  • Le refus du médecin de faire le certificat : il estime que son intervention risque de rompre le lien de confiance nécessaire à la relation avec son patient, ou il ne veut pas transmettre des informations couvertes par le secret professionnel
    Par rapport à ce second argument, le Conseil national de l’Ordre des médecins a invité les médecins traitants à délivrer ces avis sous pli fermé à l’attention du juge de paix.
  • L'impossibilité absolue de fournir un certificat médical: c'est le cas, par exemple, lorsqu'une personne refuse de se soumettre à un examen médical et qu'il n'existe pas de dossier médical à son nom. Il faut expliquer de manière détaillée dans la requête pourquoi il est impossible d'obtenir un certificat médical circonstancié.

Le juge de paix évalue si le motif invoqué est justifié

Si oui, il peut désigner un expert médical pour qu’il émette un avis sur l’état de santé de la personne à protéger. Attention que cette expertise entraînera des frais, qui pourront dans un premier temps être mis à charge de celui qui introduit la requête.

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