Que faire si mon adversaire ne respecte pas la décision de justice ?

Vous pouvez forcer votre adversaire à respecter la décision de justice.

  • Vous pouvez commencer par mettre en demeure votre adversaire de respecter la décision (ou le procès-verbal de conciliation), par courrier recommandé. Vous lui signalez que s'il ne s'exécute pas dans les 8 ou 15 jours (ou plus), vous demanderez l'exécution forcée de la décision.
  • Si, passé ce délai, votre adversaire ne respecte toujours pas la décision, vous pouvez procéder à l'exécution forcée de la décision (ou du procès-verbal de conciliation).


Pour pouvoir procéder à l’exécution forcée d’une décision, il faut que la décision de justice soit:

  • définitive: une décision de justice est définitive lorsqu'elle n'est plus susceptible de recours. Il faut donc que les délais de recours soient expirés, et que le défendeur n’ait pas fait appel ni opposition. Pour cela, il faut que vous demandiez à un huissier de justice de faire signifier le jugement. Le délai de recours est généralement d'1 mois et commence à courir lors de la signification.

Depuis le 1er novembre 2015, tous les jugements contradictoires sont exécutoires par provision, sauf si le juge a décidé le contraire dans son jugement. A l'inverse, les jugements par défaut ne peuvent généralement pas être exécutés provisoirement. Il faut attendre qu'ils soient devenus définitifs.

 

Concrètement, vous devez contacter un huissier de justice, et lui demander de:

  • lever l’expédition (c’est-à-dire demander au greffe une copie officielle de la décision) ;
  • procéder à la signification du jugement (il n'y a pas de délai fixé pour procéder à la signification d'un jugement);
  • puis de faire une saisie, si la décision de justice qui condamne le défendeur à vous payer une somme d'argent (pensions alimentaires, récupération de créances, dommages et intérêts, …).

Il y a différents types de saisies: saisie mobilière, saisie immobilière, saisie arrêt.

Pour obtenir de l'argent via une saisie, il faut que le défendeur soit solvable, c’est-à-dire qu’il possède des meubles ayant de la valeur, des revenus supérieurs aux quotités insaisissables, des comptes en banque fournis, qu’il soit propriétaire d'un immeuble, etc.
 

Lorsque la décision de justice contient une obligation de faire quelque chose (et pas une obligation de payer), l’exécution forcée est plus difficile à obtenir. D’autres modes de réaction sont possibles, par exemple demander au juge de condamner le défendeur avec astreinte. Le défendeur doit payer une somme d'argent par jour de retard dans l'exécution du jugement.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil