Que faire si mes conditions de revenus varient lors du règlement collectif de dettes ?

Tout fait nouveau en cours de procédure ayant des conséquences sur votre situation financière, par exemple, une augmentation ou une diminution sensible du salaire, une perte ou une obtention d’un emploi, etc., doit être signalé, sans délai, à votre médiateur afin qu’il puisse prendre les mesures qui s’imposent.

1. Si le changement intervient dans la phase de négociation (pas de plan de remboursement).

         Le médiateur de dettes doit reprendre les négociations depuis le début.

2. Si un plan de remboursement était en cours et qu'il y a diminution ou disparition de revenus.

         Le médiateur de dettes doit écrire à tous les créanciers pour signaler le changement et arrêter les paiements prévus dans le plan amiable.

         Si un plan judiciaire était en cours,  il peut demander au juge de suspendre le plan, le temps d’examiner la situation et d’adapter le plan. Ensuite, il doit ramener la cause devant le juge pour faire entériner les éventuelles modifications du plan.

"Ramener la cause devant le juge" signifie s’adresser au juge pour qu’il tranche une demande ou une difficulté.

Toute partie (vous, le médiateur ou un créancier) peut ramener la cause devant le juge par simple déclaration écrite déposée ou adressée au greffe. A cette audience publique, tous les créanciers sont convoqués.

3. Si les revenus augmentent 

Si l'augmentation est minime est qu'un plan de paiement était en cours. Le plan continue.

Si l'augmentation est importante au point de pouvoir rembourser les créanciers plus rapidement, le médiateur de dettes peut proposer un projet de plan amiable aux créanciers.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil