Que faire si mes conditions de revenus varient lors du règlement collectif de dettes ?

Tout fait nouveau en cours de procédure ayant des conséquences sur votre situation financière, par exemple, une augmentation ou une diminution sensible du salaire, une perte ou une obtention d’un emploi, etc., doit être signalé, sans délai, à votre médiateur afin qu’il puisse prendre les mesures qui s’imposent.

Le cas échéant, il peut demander au juge de suspendre le plan, le temps d’examiner la situation et d’adapter le plan. Ensuite, il doit ramener la cause devant le juge pour faire entériner les éventuelles modifications du plan.

"Ramener la cause devant le juge" signifie s’adresser au juge pour qu’il tranche une demande ou une difficulté. Toute partie (vous, le médiateur ou un créancier) peut ramener la cause devant le juge par simple déclaration écrite déposée ou adressée au greffe. A cette audience publique, tous les créanciers sont convoqués.

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