Que faire si on m'a accordé un crédit sans vérifier mes capacités financières ?

Tout prêteur, ou intermédiaire de crédit, doit vérifier que vous avez les moyens de rembourser.

Il doit vous demander des renseignements qu’il juge nécessaires pour apprécier vos facultés de remboursement.

Il doit :

  • vous interroger et vérifier les réponses que vous donnez;
  • poser si besoin de nouvelles questions ou demander des précisions;
  • relever les erreurs et les incohérences;
  • et ensuite seulement prendre la décision d'octroi du crédit.

Le prêteur ou l’intermédiaire est un professionnel du crédit. Il sait, ou il doit savoir, quelles informations sont nécessaires. Il doit donc vous interroger adéquatement. Il a une véritable obligation de s’informer.

De votre côté, vous n’avez pas l'obligation de communiquer spontanément les informations sur votre situation financière.
Par contre, vous devez fournir au prêteur ou à l’intermédiaire de crédit une réponse exacte et complète à toutes les questions qu’il vous pose.

Les informations que le prêteur ou l'intermédiaire doit recueillir via un formulaire d’enquête sont :

  • vos données d’identification;
  • vos revenus constants et occasionnels;
  • vos charges, c'est-à-dire notamment votre loyer, vos obligations alimentaires, etc.;
  • la composition de votre ménage;
  • vos dettes.

Vos propriétés immobilières et mobilières (actifs) sont pris en compte - de manière accessoire - pour apprécier votre situation.

Le crédit servant à financer des biens de consommation doit, en principe et sauf circonstances particulières, se rembourser par des revenus réguliers et non par la réalisation/vente d’actifs.

Le prêteur ou l'intermédiaire doit également consulter vos données enregistrées à la Centrale des crédits aux particuliers.

Il doit aussi rechercher le type de crédit le mieux adapté à vos besoins.

Si vos difficultés de paiement sont dues à une mauvaise évaluation de votre situation financière car le prêteur ou l’intermédiaire de crédit n’a pas rempli ses obligations, vous pouvez vous adresser au juge de paix.

Le juge peut :

  • soit vous dispenser de tout ou partie des intérêts de retard;
  • soit réduire vos obligations au prix au comptant du bien, ou au montant emprunté.
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