Que faire si le test ADN aboutit à une autre paternité que celle déjà établie et reprise dans l'acte de naissance ?

Aucune référence légale liée
Le résultat du test ADN ne modifie pas d'office le lien de filiation existant.   Seul un juge peut décider de modifier le lien de filiation existant. Il faut donc introduire une action en justice.   Mais attention, n'importe qui ne peut pas contester un lien de filiation. La loi prévoit: qui peut contester un lien de filiation et; dans quel délai. Voyez la question "Qui peut contester la paternité ou la maternité et dans quel...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence Accueil