Que faire si le test ADN aboutit à une autre paternité que celle déjà établie et reprise dans l'acte de naissance ?

Aucune référence légale liée

Le résultat du test ADN ne modifie pas d'office le lien de filiation existant.

 

Seul un juge peut décider de modifier le lien de filiation existant. Il faut donc introduire une action en justice.

 

Mais attention, n'importe qui ne peut pas contester un lien de filiation. La loi prévoit:

  • qui peut contester un lien de filiation et;
  • dans quel délai.

Voyez la question "Qui peut contester la paternité ou la maternité et dans quel délai?".
 

Dans certaines circonstances, le juge peut ne pas annuler la filiation même si le test ADN prouve que le père légal n'est pas le père biologique.  Il peut donner la priorité à ce qu'on appelle la possession d'état. Le juge peut refuser d'annuler la paternité, s’il est prouvé que l’enfant a toujours été considéré (par sa mère, par le père, par toute autre personne) et s'est toujours considéré comme étant l'enfant de celui dont on conteste la paternité.

 

Il est parfois préférable de sauvegarder une certaine "paix de la famille". Le juge peut décider de confirmer une situation qui n’a jamais été contestée auparavant, plutôt que de donner suite à une contestation qui entraînerait trop de chamboulements pour l’enfant.

 

Le juge prend toujours en compte l'intérêt de l'enfant. 

 

 

Donc, même s’il a un test ADN favorable, un père biologique risque de ne pas pouvoir contester la paternité du père repris dans l’acte de naissance. Il ne peut alors lui-même jamais être reconnu comme le père de l’enfant, et ne pourra jamais prendre les décisions relatives à son enfant.

 

Pour éviter une telle situation, il est conseillé de d’abord contester la paternité devant un tribunal. Cela évite de faire un test ADN, qui serait inutilisable en justice, et dont le coût et les conséquences psychologiques ne pourraient être supportées que par celui qui aurait fait le test…

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