Vous devez mettre votre propriétaire en demeure. Envoyez-lui un courrier en lui demandant de signer le formulaire de libération de la garantie dans un certain délai (généralement 8 ou 15 jours). Voyez les documents-types.

S'il ne réagit pas dans le délai imposé, vous devez saisir le juge de paix.

Si le juge confirme que le montant de la garantie doit vous revenir, il rend un jugement qui le précise. Vous pouvez vous rendre à la banque avec ce jugement et la garantie vous sera rendue. En principe, une simple copie du jugement suffit sans que ce jugement soit signifié. 

Si vous n'êtes pas d'accord avec votre propriétaire sur l'existence et/ou l’évaluation des dégâts locatifs (dégât locatif), la demande de libération de la garantie locative peut être réalisée en même temps qu'une demande d'évaluation des dégâts locatifs (éventuellement avec un expert).

Si vous allez devant le juge de paix, soyez précis dans votre demande initiale. Vous éviterez d'introduire une nouvelle demande et une nouvelle procédure.
Pour vous aider à rédiger votre requête, le greffe de la Justice de paix propose sûrement des modèles à compléter.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire