Que faire si le médiateur de dettes ne répond pas à mes demandes ?

Vous pouvez signaler le comportement passif du médiateur de dettes au juge du tribunal du travail. Pour cela, il faut évidemment que plusieurs demandes soient restées sans réponse du médiateur de dettes.  Par ailleurs, sachez qu'au moins une fois par an à dater de l'ordonnance d'admissibilité, le médiateur doit remettre au juge un rapport sur l’évolution du règlement collectif de dettes (RCD). En outre, le juge peut lui demander, à tout moment, de lui faire rapport. Les ho...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence Accueil