Que faire si le médiateur de dettes ne répond pas à mes demandes ?

Vous pouvez signaler le comportement passif du médiateur de dettes au juge du tribunal du travail. Pour cela, il faut évidemment que plusieurs demandes soient restées sans réponse du médiateur de dettes. 

Par ailleurs, sachez qu'au moins une fois par an à dater de l'ordonnance d'admissibilité, le médiateur doit remettre au juge un rapport sur l’évolution du règlement collectif de dettes (RCD). En outre, le juge peut lui demander, à tout moment, de lui faire rapport.

Les honoraires, dont les tarifs sont fixés par un arrêté royal, sont repris à la fin de son rapport.

Vous recevez une copie de ce rapport annuel. Par contre, les créanciers qui souhaitent le consulter doivent soit se rendre au greffe du tribunal du travail, soit en demander une copie au médiateur.

En dehors de ces rapports annuels, vous serez tenu au courant de l’état d’avancement de la procédure à différents moments :

  • Lorsque le médiateur vous adresse, pour accord, le plan de règlement amiable;
  • En cas d’échec de la phase amiable, lorsque vous êtes convoqué par le juge;
  • Par la notification de toutes les décisions que le juge est amené à prendre dans le cadre de la procédure.
Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil