Que faire si le délai de recours est dépassé ?

Si le délai de 3 mois a été dépassé, vous ne pouvez plus introduire un recours devant le tribunal.

Vous pouvez par contre introduire une nouvelle demande au CPAS.
Il devra prendre une nouvelle décision.
Si cette nouvelle décision est négative, vous pourrez alors introduire un nouveau recours, en respectant cette fois le délai de 3 mois.

Si le CPAS est condamné par le tribunal à vous aider, il ne devra le faire qu'à partir de la date de votre nouvelle demande (et non de la 1ère demande pour laquelle vous n'avez pas introduit de recours dans les délais).

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil