Que faire si l’autre parent ne respecte pas les modalités d’hébergement fixées par le juge?

  • Tout d’abord, vous pouvez vous rendre au commissariat de police pour faire constater que le jugement d’hébergement n’est pas respecté. L'officer de police rédige un procès-verbal. 
  • Ensuite, vous pouvez adresser à l'autre parent une lettre de mise en demeure, lui demandant de respecter le jugement. Le mieux est d’envoyer cette lettre par recommandé, pour garder une preuve. Vous pouvez vous faire aider de votre avocat pour rédiger cette mise en demeure. 
  • Si cette mise en demeure reste sans réponse, vous pouvez faire appel au juge de la famille. C’est le juge qui a rendu le jugement organisant l’hébergement qui est compétent pour recevoir votre demande et traiter votre conflit.  Il peut alors :
    • tenter une conciliation ;
    • suggérer une médiation ;
    • demander de nouvelles mesures d’instruction comme une enquête sociale;
    • confirmer les modalités d’hébergement de l’enfant;
    • fixer de nouvelles mesures. 

Pour s’assurer du respect de sa décision, le juge peut imposer une astreinte

Dans certains cas extrêmes, il peut prononcer des mesures de contrainte, pour forcer l'autre parent à respecter le jugement. Le juge détermine une mesure de contrainte, et quelles personnes habilitées accompagneront l'huissier pour exécuter la décision relative à l'hébergement.

  • Lorsqu’un parent ne respecte pas les modalités d’hébergement fixées par le juge, il se rend coupable d’une infraction pénale. Il peut être condamné par le juge pénal pour non présentation d’enfant.
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