Que faire si la commune refuse ma reconnaissance paternelle ?

Si l’officier de l’état civil refuse d’acter votre reconnaissance parce que votre dossier est incomplet ou qu’il remet en doute la validité de certains documents, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal de la famille. Si l’officier de l’état civil refuse d’acter la reconnaissance parce qu’il soupçonne une reconnaissance frauduleuse, vous pouvez introduire une action en recherche de paternité devant le tribunal de la famille. Le juge du tribunal de la famille peut é...

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