- Articles 61/14 à 61/25 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès, le séjour, l'établissement et l'éloignement du territoire
- Circulaire du 8 mai 2015 relative à la fiche de signalement des mineurs étrangers non accompagnés et à leur prises en charge
- Circulaire du 30 avril 2004 relative à la coopération entre l'Office des étrangers et les administrations communales concernant le séjour des mineurs étrangers non accompagnés.
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