Le service de tutelles peut se baser sur d'autres renseignements pour estimer votre âge.

Pas uniquement un document officiel.

Par exemple :

  • votre carte d'étudiant ;
  • votre carte d'un club sportif ;
  • un extrait d'acte de naissance non légalisé ;
  • une carte d'identité de mineur ;
  • etc.

Si le service des tutelles peut vérifier votre identité et votre âge, il vous donne une attestation d'identification.

Test médical si doutes sur l'âge

Si le service des tutelles ou l’Office des étrangers a des doutes sur votre âge, vous devez passer un test médical.

On l'appelle le "triple test" :

  • radiographie du poignet ;
  • examen des dents de sagesse ;
  • radiographie de la clavicule.

Le service des tutelles ou l'office des étrangers paye les frais de ce test.

S'il y a un doute sur le résultat du test, on prend l'âge le plus bas.

Résultat du test : - de 18 ans

Le service des tutelles doit vous désigner un tuteur.

Plus d'infos dans la fiche : Comment est désigné on tuteur MENA ?

Résultat du test : + de 18 ans

Si le test médical montre que vous avez plus de 18 ans, vous n'êtes plus suivi par le service des tutelles

Le Service des tutelles informe :

  • vous ;
  • et toutes les autorités concernées.

Contester la décision sur votre âge

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision sur votre âge, vous pouvez faire un recours :

  • au Conseil d’Etat ;
  • au plus tard 60 jours à partir de la notification de la décision.

Cette procédure est très longue et compliquée.

Parfois, vous pouvez aussi faire un recours :

  • au Président du tribunal de première instance de Bruxelles ;
  • pour demander :
    • une contre-expertise (un autre test pour estimer votre âge) ;
    • et une nouvelle décision sur votre âge.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire