Que faire si je n'obtiens pas la prorogation pour circonstances exceptionnelles ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Si vous n'avez pas respecté les conditions de forme (lettre recommandée, un mois avant la fin du bail), ou si les circonstances que vous avez invoquées ne sont pas exceptionnelles, vous pouvez demander au juge un délai de grâce, c'est-à-dire un dernier délai pour quitter le logement.

Pour l'obtenir, il faut être malheureux et de bonne foi. Le juge estime si vous l'êtes et décide s'il est nécessaire de vous accorder un délai de grâce.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil