Que faire si je n'obtiens pas la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ?

Avant d'aller plus loin

En Wallonie, depuis le 23 avril 2020 et jusqu'à la fin du confinement, les locataires peuvent demander plus facilement la prorogation pour circonstances exceptionnelles. Les conditions à respecter sont assouplies :

  • La demande de prorogation pour circonstances exceptionnelles doit être introduite au plus tard 5 jours avant la fin du bail (contre 1 mois habituellement). 
  • La demande peut être envoyée au propriétaire par courrier simple ou par mail (contre un courrier recommandé habituellement). 

Les locataires bénéficient de ces conditions plus souples si :

  •  leur bail se termine pendant le confinement, et 
  • la circonstance exceptionnelle vécue est l’impossibilité de déménager dans le cadre du confinement. 

Si le propriétaire accepte la prorogation, le propriétaire et le locataire doivent garder une trace de leur accord dans un écrit. Cet écrit doit être rédigé avant la fin du mois suivant la prolongation du bail.

Dans le cadre du confinement, seuls les déménagements nécessaires et urgents sont autorisés. Le SPF Santé publique donne des précisions sur les déménagements autorisés. Cliquez ici pour en savoir plus.

Si vous n'avez pas respecté les conditions de forme (lettre recommandée, un mois avant la fin du bail), ou si les circonstances que vous avez invoquées ne sont pas exceptionnelles, vous pouvez demander au juge un délai de grâce, c'est-à-dire un dernier délai pour quitter le logement.

Pour l'obtenir, il faut être malheureux et de bonne foi. Le juge estime si vous l'êtes et décide s'il est nécessaire de vous accorder un délai de grâce.

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