Que faire si je n’obtiens pas la prorogation pour circonstances exceptionnelles ?

Aucune référence légale liée

Vous pouvez demander au juge un délai de grâce, c'est-à-dire un dernier délai pour quitter le logement si :

  • on vous a refusé la prorogation pour circonstances exceptionnelles parce que vous n'avez pas respecté les conditions de forme (lettre recommandée, un mois avant la fin du bail) ;
  • ou parce que les circonstances que vous avez invoquées ne sont pas exceptionnelles,.

Pour obtenir le délai de grâce, vous devez être "malheureux et de bonne foi". Le juge estime si vous l'êtes et décide s'il est nécessaire de vous accorder un délai de grâce. Par exemple, si vous avez eu un accident, et avez la jambe cassé, le juge pourrait considérer que vous êtes malheureux et de bonne foi.

 
Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil