Que faire si je ne suis pas d'accord avec une autre décision du juge ?

En cours de procédure, le juge peut être amené à prendre certaines décisions.

Par exemple, lorsque vous voulez accomplir un acte étranger à la gestion normale de votre patrimoine

  • faire une dépense exceptionnelle
    • achat d'une voiture, d'une maison,...
  • accepter une succession sous bénéfice d'inventaire
  • envisager un déménagement,
  • ...

Ces décisions du juge sont susceptibles d’appel dans les 30 jours de la notification du jugement.

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