Que faire si je ne suis pas d’accord avec le jugement du tribunal de la famille ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec le jugement rendu par le juge de la famille, vous pouvez faire appel de ce jugement. 

Un nouveau juge, au sein de la Cour d’appel, examine votre dossier et prend une nouvelle décision.

Attention : le délai pour faire appel est court.  Vous avez 1 mois après la signification ou la notification du jugement pour faire appel. Vous devez déposer une requête d’appel au greffe de la Cour d’appel.

Avant le mois d’août 2017, si vous n’aviez pas été à l’audience, vous pouviez faire opposition contre le jugement rendu. Ce n’est plus possible aujourd’hui. Depuis cette date, on peut faire opposition uniquement dans les cas où on ne peut pas faire appel. En matière familiale, presque toutes les décisions peuvent faire l’objet d’un appel. On ne peut donc plus faire opposition. Seule la procédure d’appel est encore possible.  

 

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