Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du CPAS ?

Vous pouvez:

  • demander au CPAS de revoir sa décision;
  • contester la décision devant le tribunal de travail.

Le recours devant le tribunal du travail, doit être introduit par une requête, dans un délai de 3 mois. Il est gratuit.


Vous trouverez des informations concernant cette possibilité de recours et la procédure à suivre dans la décision du CPAS.
 

Pour plus d'informations sur les recours contre une décision d'un CPAS, voyez la rubrique "Aide du CPAS - Contester la décision du CPAS" .

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil