- Région wallonne : article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Région de Bruxelles-Capitale : article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Région flamande : article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
Si vous ne recevez pas de décision dans le mois après l'introduction de votre demande :
1. Contactez votre assistant social: demandez-lui pourquoi vous n'avez toujours pas reçu de décision. Peut-être que le CPAS attend toujours un document ou des éléments de votre part.
2. Contactez un service social, un juriste ou un avocat.
Cette personne peut:
- intervenir auprès du CPAS pour essayer de débloquer votre dossier;
-
introduire un recours devant le tribunal du travail contre cette absence de décision.
Le tribunal constatera alors le manquement du CPAS et prendra une décision à sa place … mais cela prendra un certain temps.
