Que faire si je ne peux pas prouver ma date de naissance ?

Le Service de tutelles peut se baser sur d'autres renseignements pour estimer votre âge.

Lorsque le Service des tutelles est informé de votre présence, il procède à votre identification avant de vous désigner un tuteur.

Le Service des tutelles vérifie vos données d’identité au moyen de:

  • vos documents officiels;
  • ou des renseignements obtenus auprès des postes diplomatiques de votre pays d'origine;
  • ou de tout autre renseignement, par exemple: votre carte d'étudiant, votre carte d'un club sportif, un extrait d'acte de naissance non légalisé, carte d'identité de mineur, etc.

Lorsque votre identification est établie, le Service vous délivre une attestation d'identification.

Lorsque le Service des tutelles ou l’Office des étrangers a des doutes concernant votre âge, vous devez passer un test médical (un "triple test" comprenant une radiographie du poignet, un examen des dents de sagesse et une radiographie de la clavicule).
Les frais sont à charge de l'autorité qui l'a demandé.

Si le test médical établit que vous avez plus de 18 ans, la prise en charge par le Service des tutelles prend fin directement. Le Service des tutelles vous en informe immédiatement, ainsi que toutes les autorités concernées.
En cas de doute quant au résultat du test, c’est l'âge le plus bas qui doit être pris en considération.

Si vous contestez la décision du Service des tutelles sur votre majorité, vous pouvez faire un recours devant le Conseil d’Etat, dans les 60 jours de la notification de la décision). Cette procédure est très longue.

Vous pouvez parfois faire un recours devant le Président du tribunal de première instance de Bruxelles, pour demander une contre-expertise et une nouvelle décision concernant votre âge.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil