Que faire si je ne peux ni aller à l'audience ni m'y faire représenter ?

Aucune référence légale liée

Vous devez avertir le juge et la partie adverse.

Contactez d’abord la partie adverse ou son avocat, pour signaler que vous ne pouvez pas vous rendre à l’audience. Discutez de la façon dont vous souhaitez traiter cette affaire. Pouvez-vous vous mettre d'accord? Contestez-vous la demande? Faut-il faire des conclusions et fixer un calendrier? Etc.
 

  • Si vous arrivez à un accord sur la solution à votre conflit, sur la façon de le traiter, ou sur le fait de demander une remise de l’affaire à une date où vous serez présent :
    • Vous pouvez demander à la partie adverse de faire acter seule cet accord lors de l’audience d’introduction.
    • Confirmez cet accord par écrit avec votre adversaire et adressez-en une copie au greffe.
    • Adressez également un courrier ou un fax (selon le temps qu’il reste avant l’audience) au greffe pour signaler que vous ne pouvez pas venir à l’audience, et pour expliquer pourquoi. Prévenez le greffe que la partie adverse se présentera et fera acter l’accord que vous avez convenu.
    • Le greffe transmettra toutes ces informations au juge lors de l'audience.

 

  • Si aucun accord avec la partie adverse n’est possible et si vous ne pouvez vraiment pas vous libérer pour l’audience ou vous y faire représenter :
    • Contactez le greffe pour signaler que vous ne pouvez pas venir à l’audience, et pour expliquer pourquoi.
    • Signalez aussi que vous avez pris contact avec la partie adverse, mais que vous n'avez pas pu vous mettre d'accord.
    • Demandez que l’affaire soit remise à une date rapprochée.
    • Adressez une copie de votre courrier à la partie adverse. Elle doit toujours être informée de toutes vos démarches vis-à-vis du juge.

 

Attention! Si vous n'avez pas effectué ces démarches, le juge rend un jugement par défaut.

Puisque vous ne vous défendez pas, le juge va en principe accorder à votre adversaire tout ce qu'il demande. Il ne rejettera sa demande que s'il est évident qu'elle n'est pas fondée ou si elle est contraire à l'ordre public.

Si vous n'êtes pas d'accord avec ce jugement, vous pouvez faire appel. Si le jugement n'est pas appelable, vous pouvez faire opposition. Pour plus d'informations à ce sujet, voyez la question "J'ai reçu un jugement par défaut, que puis-je faire ?".

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