Que faire si je n'ai plus de poste de télévision ?

Avant d'aller plus loin

A partir du 1er janvier 2018, la redevance télévision n'existe plus ! Toutes les informations reprises ci-dessous concernent les redevances fixées avant 2018.

Attention, la redevance télévision est supprimée pour l'avenir ! L'administration fiscale peut encore s'adresser à vous pour les redevances télévision liées aux années écoulées.

  • A partir de 2018 :

Plus besoin de signaler à l'administration que vous vous êtes débarassé de votre télévision.

  • Avant 2018 :

Vous deviez signaler la fin de détention au plus tard 2 mois après la période d'imposition durant laquelle la détention s'était terminée.

Cela vous permettait de ne pas payer la taxe pour la période d'imposition suivante. Par contre, la redevance restait due dans sa totalité pour la période au cours de laquelle vous vous débarrassiez de votre télévision.

Les périodes d'imposition dépendent de la première lettre de votre nom :

  • Pour les personnes physiques dont le nom commence par les lettres A à J, la période d’imposition va du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.
  • Pour les personnes dont le nom commence par les lettres K à Z inclus, la période d’imposition court du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.

Si le service n’était pas prévenu à temps, vous deviez payer la totalité de la redevance pour la période d'imposition suivante.


Exemple : votre nom commence par un "E" et vous avez quitté votre compagne en septembre 2016, lui laissant le téléviseur. Vous devez signaler que vous ne détenez plus l’appareil avant le 31 mai 2017 si vous ne voulez pas être taxé la période suivante (d'avril 2017 à mars 2018). Pour la période d'avril 2016 à mars 2017, vous devez payer la totalité de la taxe.

Pour signaler la fin de la détention, vous trouviez le formulaire à remplir en ligne sur le site internet de la Région Wallonne, en vous connectant à votre "espace personnel". Ce formulaire est disponible dans l'onglet "Documents types". Si vous n'aviez pas d'accès à internet, vous pouviez aussi signaler la fin de la détention par courrier.

La destination donnée aux appareils doit être spécifiée, par exemple, vente du téléviseur à un tiers, destruction du poste parce qu’il ne fonctionne plus, etc.

Si vous déménagiez, vous deviez informer le service de perception de la redevance de votre nouvelle adresse dans les 15 jours. Pour plus d'information, voyez le site de la Région Wallonne.

En cas de décès du détenteur du poste de télévision, un formulaire était automatiquement envoyé aux héritiers à l’adresse du domicile du défunt. L'idée était qu'ils informent l'administration sur le sort de la télévision via une déclaration de détention ou une déclaration de dessaisissement. Sans réaction de la part des héritiers, l’inscription du détenteur décédé était automatiquement radiée lors de l’échéance suivante.

 

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil