Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité?

1. Vous pouvez demander un document équivalent aux autorités consulaires ou diplomatiques de votre pays d'origine SEULEMENT si vous venez de l'un des pays suivants :

  • Afghanistan ;
  • Angola (seule l'enclave de Cabinda) ;
  • Somalie ;
  • Soudan du Sud.

2. Si vous ne pouvez pas fournir un acte de naissance récent, vous pouvez demander un  acte de notoriété.

Vous devez introduire une demande au juge de paix en étant accompagné de 2 témoins qui peuvent attester de votre naissance à l’étranger.
Ils ne peuvent pas, par exemple, être plus jeunes que vous ou n’avoir jamais habité dans votre ville natale. Sinon le tribunal de la famille refusera par la suite d’homologuer votre acte de notoriété,car il constatera l’impossibilité pour les deux personnes d’avoir été témoins de votre naissance.

Cet acte de notoriété doit ensuite être homologué par le tribunal de la famille.

Si vous ne pouvez pas trouver 2 témoins, vous pouvez éventuellement demander au tribunal de la famille l’autorisation de prêter serment devant l’officier d’état civil.

Vous devez introduire une procédure devant le tribunal de la famille et expliquer pourquoi il vous est impossible de trouver 2 témoins.

Après avoir reçu la décision d’autorisation de prêter serment, vous devez vous rendre auprès de l’officier d’état civil de la commune où vous résidez pour y prêter serment.

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