Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour effectuer ma déclaration de mariage ?

Vous pouvez produire un acte de notoriété, si vous ne pouvez pas vous adresser au consulat de votre pays pour obtenir un acte de naissance.

Vous devez demander cet acte de notoriété au juge de paix de votre lieu de résidence.

Vous devez être accompagné de 2 témoins qui peuvent attester de votre naissance à l’étranger.
Ils ne peuvent pas, par exemple, être plus jeunes que vous ou n’avoir jamais habité dans votre ville natale, car ils ne pourraient pas être témoins de votre naissance.

Cet acte de notoriété doit ensuite être homologué par le tribunal de la famille.

La procédure peut prendre de 1 semaine à 1 mois après être passé par le juge de paix.

Si vous ne pouvez pas trouver 2 témoins, vous pouvez éventuellement demander au tribunal de la famille l’autorisation de prêter serment devant l’officier d’état civil.

Vous devez pour cela introduire une procédure devant le tribunal de la famille, et expliquer pourquoi vous ne pouvez pas trouver 2 témoins.

Après avoir reçu la décision d’autorisation de prêter serment, vous devez vous rendre auprès de l’officier de l'état civil de la commune où vous résidez pour y prêter serment.

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