Que faire si je constate qu’un service public ne respecte pas le principe “Only Once” ?

Vous pouvez contacter l’Agence pour la simplification administrative (l’ASA), pour les informer que le service public ne respecte pas le principe « Only Once ».  

L'ASA analysera votre situation.  

Vous devez compléter le formulaire qui se trouve sur le site internet :  

Pour plus d’informations, voyez notre fiche : Qu'est-ce que le principe de la collecte unique de données (Only Once) ? 

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

C

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil