Que faire si je constate que mon propriétaire n'a pas placé la garantie, somme d'argent payée en liquide, sur un compte bloqué ?

Vous pouvez demander à votre propriétaire de placer la garantie locative payéee en liquide sur un compte bloqué. Ce compte est ouvert à votre nom.

C'est obligatoire.

Si votre propriétaire ne le fait pas, il doit vous payer les interêts au taux moyen du marché financier. Ces intérêts sont calculés à partir du jour ou vous lui avez remis le montant de la garantie. Ces intérêts sont capitalisés, cela signifie qu'ils sont intégrés au fur et à mesure au capital (montant de la garantie au départ) pour produire eux-mêmes des intérêts. Pour avoir la preuve de la remise de la garantie dans les mains ou sur le compte de votre propriétaire, demandez-lui un reçu ou conservez la preuve du virement.

Si votre propriétaire ne bouge pas malgré vos rappels, envoyez-lui une lettre recommandée en lui donnant un délai pour que la garantie soit placée sur un compte bloqué. Si votre propriétaire ne réagit pas, il devra, lors du remboursement de la garantie, vous payer des intérêts au taux légal (qui est plus élevé que le taux moyen du marché financier) à partir du jour de la mise en demeure. Pour connaître le taux d'intérêt légal, rendez-vous à la page des chiffres clés.

Si malgré la lettre de mise en demeure, votre propriétaire ne met toujours pas la garantie sur un compte bloqué, vous pouvez vous adresser au juge de paix .

Des modèles de requête sont généralement disponibles au greffe des justices de paix.

NB : le "taux moyen des marchés financiers n'est pas calculé par la Banque Nationale de Belgique. Il faut donc vous renseigner, dans différentes banques, sur les taux appliqués pour les comptes de garantie et faire une moyenne.

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