Que faire pour régler mon conflit locatif rapidement et à moindre frais?

Aucune référence légale liée

1. Privilégiez la solution amiable

Votre propriétaire et vous-même avez intérêt à ce que la location se passe bien. Pour éviter les complications, il est important de maintenir le dialogue, mais aussi, parfois, de faire des concessions.

Si vous arrivez à discuter avec votre propriétaire et à dégager une solution, mettez-là par écrit et signez le document. Respectez ensuite votre décision.

Si vous souhaitez être aidé pour trouver une solution amiable, vous pouvez faire appel à un médiateur ou aller en conciliation. Il faut pour cela que chaque partie ait envie de trouver une solution négociée au conflit.

Pour plus d'informations sur la procédure de conciliation, voyez la fiche "Comment demander une conciliation pour régler un conflit locatif?".

2. Introduire une requête auprès du juge de paix

Si toutes les tentatives de dialogue ont échoué, vous pouvez demander au juge de paix qu’il tranche le conflit.

Certains contrats de bail prévoient que les litiges doivent être soumis à la chambre d’arbitrage des propriétaires et locataires. Vérifiez votre contrat de bail. Attention, le coût d'une procédure d'arbitrage est fort élevé.

 
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