Que faire en cas de séparation ou de divorce ?

Tout fait nouveau en cours de procédure ayant des conséquences sur votre situation financière doit être signalé, sans délai, à votre médiateur afin qu’il puisse prendre les mesures qui s’imposent.

S'il le faut, il peut demander au juge de suspendre le plan, le temps d’examiner la situation et d’adapter le plan. Ensuite, il doit ramener la cause devant le juge pour faire entériner les éventuelles modifications du plan.

"Ramener la cause devant le juge" signifie s’adresser au juge pour qu’il tranche une demande ou une difficulté. Toute partie (vous, le médiateur ou un créancier) peut ramener la cause devant le juge par simple déclaration écrite déposée ou adressée au greffe. A cette audience publique, tous les créanciers sont convoqués.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil