Que faire en cas d'abus du droit de visite ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Votre propriétaire ne peut pas rentrer chez vous quand il veut. Il doit d'abord obtenir votre autorisation et s’arranger avec vous pour organiser sa venue (jour, heure, etc.).

Si votre propriétaire abuse de son droit de visite, vous pouvez vous adresser au juge de paix pour qu’il règle ce conflit et fixe les modalités du droit de visite.

Le droit de visite n’est pas réglé par la loi. Ce sont donc le contrat, les usages et le principe d’équité qui guideront la décision du juge de paix.

Si le juge de paix estime que votre propriétaire a abusé de son droit de visite, il peut le sanctionner civilement (par exemple, le condamner à payer des dommages et intérêts-pour non-respect de son obligation de vous assurer la jouissance paisible de l'immeuble loué).

De plus, si vous déposez plainte à la police, votre propriétaire peut également être condamné pénalement (pour violation du domicile), mais uniquement dans l'un des cas suivants :

  • si votre propriétaire s’est introduit chez vous sans votre consentement;
  • s'il s'est introduit chez vous à l’aide de menaces ou de violences ;
  • s'il s'est introduit chez vous au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clés ;
  • s’il s'est introduit chez vous pendant la nuit.

Il pourrait être puni d’un emprisonnement de 15 jours à 2 ans, et d'une amende de 26 EUR à 300 EUR.

 
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