Que doivent faire les créanciers lors du règlement collectif de dettes ?

Les créanciers de la personne surendettée, par exemple le bailleur pour les arriérés locatifs, reçoivent une copie du jugement qui admet la personne surendettée au bénéfice du règlement collectif de dettes.

A partir de la date d’envoi de cette copie, ils disposent d’un mois pour envoyer une déclaration de créance qui indique la nature de la créance, sa justification, son montant en principal, intérêts et frais, les causes éventuelles de préférence ainsi que les procédures auxquelles elle donnerait lieu. La déclaration de créance doit être envoyée au médiateur de dettes par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si un créancier ne fait pas cette déclaration dans le délai d’un mois, le médiateur de dettes l'informe qu'il dispose d'un dernier délai de quinze jours, à compter de la réception de cette lettre, pour faire cette déclaration. A défaut de réaction, il est réputé renoncer à sa créance et perd le droit d’agir contre le débiteur, sauf en cas de rejet ou de révocation du plan.

Chaque créancier reçoit ensuite une proposition de plan de règlement amiable. Chacun doit informer le médiateur de dettes s’il accepte ou s’il refuse le plan compte tenu du fractionnement des paiements qui y a été prévu pour sa créance et des remises éventuelles en intérêts ou en capital.

Si les créanciers ne réagissent pas dans les deux mois à partir de la réception du plan d’apurement, ils sont présumés accepter la proposition du médiateur.

Les créanciers doivent donc être très attentifs au respect des délais qui leur sont impartis pour réagir à chaque événement de la procédure.

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