Que doivent faire les créanciers lors du règlement collectif de dettes ?

Les créanciers de la personne surendettée, par exemple le bailleur pour les arriérés locatifs, reçoivent une copie du jugement qui admet la personne surendettée au bénéfice du règlement collectif de dettes. A partir de la date d’envoi de cette copie, ils disposent d’un mois pour envoyer une déclaration de créance qui indique la nature de la créance, sa justification, son montant en principal, intérêts et frais, les causes éventuelles de préférence ainsi que les procédures auxquelles ...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence Accueil