Que dois-je faire s'il n'y a pas d'état des lieux (Bruxelles)?

L’état des lieux est obligatoire.

S’il n’y a pas d’état des lieux, vous êtes présumé avoir reçu le logement dans l'état où il se trouve lorsque vous le rendez au propriétaire. Cette règle est impérative (règle impérative). Elle s’applique donc même si votre bail prévoit autre chose, et même s’il contient une clause telle que "l'immeuble est en bon état d'entretien, bien connu du locataire".

Cependant, s’il n’y a pas d’état des lieux, le propriétaire peut apporter la preuve que le logement n’était pas dans cet état, par tout moyen. Il peut donc tenter de démontrer par tout moyen que vous avez abimé le logement.

Par exemple, il pourrait présenter des factures de travaux de rénovation effectués juste avant l’entrée dans les lieux, l’état des lieux de sortie réalisé avec le précédent locataire, des photos datées, etc. Le juge de paix décide si ces preuves sont suffisantes.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil