Arborescence
Vous êtes présumé avoir reçu le logement dans l'état où il se trouve quand vous le quittez si :
- il n'y a pas d'état des lieux à l'entrée ;
et - votre bail est postérieur au 31 décembre 1983.
Cette présomption s'applique même s'il est écrit dans votre contrat : "l'immeuble est en bon état d'entretien".
Cette phrase n'est pas valable.
Cette présomption vous est favorable, en tant que locataire.
En effet, si votre propriétaire estime qu'il y a des dégâts dans le logement, il doit prouver que ces dégâts n'existaient pas quand vous êtes entré dans le logement.
Avec l'état des lieux, il peut facilement le prouver.
Sans état des lieux, c'est plus difficile.
Il peut le prouver par tout moyen, par exemple avec :
- des factures de travaux de rénovation effectués avant votre entrée dans le logement ;
- l’état des lieux de sortie fait avec le locataire précédent ;
- des photos ;
- etc.
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